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Nouvelles instructions de la CDC relatives à la procédure de soumission de dossiers

Dans le cadre des dossiers de cautionnements collectifs que les entrepreneurs soumettent à la Caisse des Dépôts et Consignations, il leur est désormais demandé de nous communiquer le numéro de Registre national (NN) et/ou le numéro d’entreprise (BCE) des différents acteurs concernés dans leurs dossiers.

Dans le cas contraire, la Caisse des Dépôts et Consignations sera dans l’incapacité de prendre en charge ces dossiers.

A partir du 8 février 2021, les dossiers soumis ne comportant aucun numéro d’identifiant ne seront plus acceptés.

 

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